Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11705-U

Remplace : 10217-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale, district des transports 140, section locale 16,

requérante,

- et -

Universal Protection Service of Canada Corporation,

faisant affaire sous la raison sociale Allied Universal Security Services,

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance n^o 10217-U, datée du 13 février 2012, a accrédité l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale, district des transports 140, section locale 16 à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de G4S Solutions de sécurité (Canada) ltée comprenant :

tous les employés de G4S Solutions de sécurité (Canada) ltée affectés au contrôle de la sécurité, y compris le contrôle des passagers, des bagages, du personnel de l’aéroport, des non-passagers, des véhicules et du fret à l’aéroport de Campbell River, Campbell River (Colombie-Britannique), à l’exclusion des chefs de la prestation du service et de ceux de niveau supérieur.

ET ATTENDU QUE, le 5 avril 2021 ou aux alentours de cette date, Universal Protection Service of Canada Corporation, faisant affaire sous la raison sociale Allied Universal Security Services a fait l’acquisition de G4S Solutions de sécurité (Canada) ltée;

ET ATTENDU QUE, le 7 novembre 2021 ou aux alentours de cette date, G4S Solutions de sécurité (Canada) ltée et Universal Protection Service of Canada Corporation, faisant affaire sous la raison sociale Allied Universal Security Services se sont fusionnées;

ET ATTENDU QU’une convention collective liant l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale, district des transports 140, section locale 16 et G4S Solutions de sécurité (Canada) ltée était en vigueur jusqu’au 31 mars 2021;

ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu une demande en vertu des articles 18 et 44 du Code canadien du travail (le Code), en vue d’obtenir une déclaration selon laquelle la vente de G4S Solutions de sécurité (Canada) ltée à Universal Protection Service of Canada Corporation, faisant affaire sous la raison sociale Allied Universal Security Services constitue une vente d’entreprise au sens du Code;

ET ATTENDU QUE l’employeur ne s’oppose pas à la demande;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la présente demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a jugé qu’il y a eu vente d'entreprise au sens de l’article 44 du Code et que Universal Protection Service of Canada Corporation, faisant affaire sous la raison sociale Allied Universal Security Services est l’employeur successeur.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles déclare qu’il y a eu vente d’entreprise au sens du Code, que Universal Protection Service of Canada Corporation, faisant affaire sous la raison sociale Allied Universal Security Services est l’employeur successeur et que l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale, district des transports 140, section locale 16, continue d’être l’agent négociateur d’une l’unité d’employés comprenant :

tous les employés de Universal Protection Service of Canada Corporation, faisant affaire sous la raison sociale Allied Universal Security Services affectés au contrôle de la sécurité, y compris le contrôle des passagers, des bagages, du personnel de l’aéroport, des non-passagers, des véhicules et du fret à l’aéroport de Campbell River, Campbell River (Colombie-Britannique), à l’exclusion des chefs de la prestation du service et de ceux de niveau supérieur.

DE PLUS, le Conseil déclare que, conformément à l’alinéa 44(2)c) du Code, les parties continuent d’être liées par la convention collective applicable aux employés de l’unité à compter de la date de la vente d’entreprise.

DONNÉE à Ottawa, ce 30^e jour de mars 2022, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : n^o de dossier 035415-C