Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11671-U
Remplace : 11447-U; 11611-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale,
Envoy Air inc.,
requérants.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance no 11447-U, datée du 30 septembre 2019, a accrédité l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Envoy Air inc. composée de :
tous les agents de piste, les agents principaux de piste et les chefs d’équipage travaillant pour Envoy Air inc. à l’aéroport international de Vancouver, à l’exclusion des superviseurs et de ceux de niveau supérieur.
ET ATTENDU QUE le Conseil par ordonnance no 11611-U, datée du 9 juin 2021, a accrédité l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale à titre d'’agent négociateur d’une unité d’employés de Envoy Air inc. composée de :
tous les employés d’Envoy Air inc. exerçant des fonctions de service à la clientèle à l’aéroport international de Vancouver, à Vancouver (Colombie-Britannique), à l’exclusion du coordonnateur de la conformité, des superviseurs et de ceux de niveau supérieur.
ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu une demande conjointe des parties, en vertu du paragraphe 18.1(1) du Code canadien du travail, en vue de revoir la structure des unités de négociation afin de créer une seule unité de négociation fusionnée;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a déterminé qu’il y avait lieu de faire droit à la demande.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles déclare par la présente que l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale est l’agent négociateur d’une unité de négociation comprenant :
tous les agents de piste, les agents principaux de piste, les préposés au service à la clientèle et les préposés en chef au service à la clientèle qui travaillent pour Envoy Air inc. à l’aéroport international de Vancouver, à Vancouver (Colombie-Britannique), à l’exclusion du coordonnateur de la conformité, des superviseurs et de ceux de niveau supérieur.
DE PLUS, le Conseil ordonne que les conventions collectives existantes restent en vigueur jusqu’à la ratification d’une nouvelle convention collective pour la nouvelle unité de négociation fusionnée.
DONNÉE à Ottawa, ce 13e jour de janvier 2022, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Ginette Brazeau
Présidente
Référence : no de dossier 035300-C