Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11662-U
Remplace : 11616-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale,
requérante,
- et -
Voyageur Aviation Corp.,
North Bay (Ontario),
employeur.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande de la requérante en vertu du paragraphe 24(1) de la partie I (Relations du travail) du Code canadien du travail (le Code) en vue d’être accréditée à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Voyageur Aviation Corp.;
ET ATTENDU QUE le Conseil, en vertu du paragraphe 20(1) du Code, et étant convaincu qu’il pouvait le faire sans porter atteinte aux droits des parties en cause, a jugé qu’il avait lieu de rendre l’ordonnance provisoire no 11616-U datée du 15 juin 2021, dans laquelle il accréditait l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Voyageur Aviation Corp. tout en remettant à plus tard sa décision quant à la description définitive de l’unité de négociation;
ET ATTENDU QUE, après examen des observations supplémentaires présentées par les parties, le Conseil a conclu, dans Voyageur Aviation Corp., 2021 CCRI 998, que les postes de chef des ateliers et de chargé de projets doivent être inclus dans l’unité de négociation;
ET ATTENDU QUE le Conseil a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne par la présente que l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale soit accréditée, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :
tous les employés de Voyageur Aviation Corp. dans sa division Voyageur Aerotech affectés aux fonctions d’entretien lourd et d’atelier, à l’exclusion des employés de bureau et du personnel administratif, des gestionnaires et de ceux de niveau supérieur.
DONNÉE à Ottawa, ce 17e jour de décembre 2021, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Sylvie M.D. Guilbert
Vice-présidente
Référence : no de dossier 034673-C