Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11640-U
Remplace : 10722-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Association des pilotes de ligne, Internationale,
requérante,
- et -
Cargojet Airways ltée,
Mississauga (Ontario),
employeur,
- et -
Unifor
agent négociateur accrédité.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance no 10722-U datée du 20 janvier 2015 a accrédité Unifor à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Cargojet Airways ltée;
ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu une demande de la requérante en vertu du paragraphe 24(1) du Code canadien du travail (le Code) en vue d’être accréditée à titre d’agent négociateur de la même unité d’employés de Cargojet Airways ltée;
ET ATTENDU QUE, par ordonnance no 1258-NB, le Conseil a ordonné la tenue d’un scrutin de représentation auprès des employés visés par l’unité de négociation proposée;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande, examen des observations des parties en cause et la tenue d’un scrutin de représentation, le Conseil a constaté que la requérante est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que l’Association des pilotes de ligne, Internationale soit accréditée, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :
tous les pilotes qui travaillent pour Cargojet Airways Itée, à l’exclusion des directeurs de la formation et des normes, des pilotes en chef adjoints et de ceux de niveau supérieur.
DONNÉE à Ottawa, ce 16e jour de septembre 2021, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Ginette Brazeau
Présidente
Référence : no de dossier 034811-C