Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11624-U
Remplace : 10880-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Syndicat des travailleuses et travailleurs de Radio-Canada (FNCC-CSN),
requérant,
- et -
Société Radio-Canada,
Montréal (Québec),
employeur,
- et –
Syndicat des communications de Radio-Canada (FNC - CSN),
agent négociateur accrédité.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance no 10880-U datée du 8 octobre 2015, a accrédité le Syndicat des communications de Radio-Canada (FNC - CSN) à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de la Société Radio-Canada composée de :
tout le personnel travaillant à la Société Radio-Canada dans la province de Québec et à Moncton (Nouveau-Brunswick), à l’exclusion du personnel visé par d’autres certificats d’accréditation, des réalisateurs, des superviseurs et du personnel qui lui est assimilé.
ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu du requérant une demande, en vertu de l’article 18 du Code canadien du travail (le Code), en vue de modifier ladite ordonnance de façon à remplacer le nom de l’agent négociateur accrédité par celui de Syndicat des travailleuses et travailleurs de Radio-Canada (FNCC-CSN);
ET ATTENDU QUE l’employeur ne s’oppose pas à cette demande;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a déterminé qu’il y avait lieu de faire droit à la demande.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil déclare par la présente que le Syndicat des travailleuses et travailleurs de Radio-Canada (FNCC-CSN) est l’agent négociateur d’une unité de négociation comprenant :
tout le personnel travaillant à la Société Radio-Canada dans la province de Québec et à Moncton (Nouveau-Brunswick), à l’exclusion du personnel visé par d’autres certificats d’accréditation, des réalisateurs, des superviseurs et du personnel qui lui est assimilé.
DONNÉE à Ottawa, ce 6e jour de juillet 2021, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Ginette Brazeau
Présidente
Référence : no de dossier 034166-C