Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11620-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Syndicat régional des compagnies aériennes du Québec - SCFP, section locale 5490,
requérant,
- et -
Pascan Aviation inc.,
Saint-Hubert (Québec),
employeur.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande du requérant en vertu du paragraphe 24(1) de la partie I (Relations du travail) du Code canadien du travail (le Code) en vue d’être accrédité à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Pascan Aviation inc. comprenant :
tous les employés au sens du Code canadien du travail occupant un poste d’agent ou d’agente de bord et travaillant pour Pascan Aviation.
ET ATTENDU QUE l’employeur ne s’oppose pas à la description de l’unité de négociation proposée par le requérant, mais a demandé au Conseil d’ordonner la tenue d’un scrutin de représentation;
ET ATTENDU QUE le requérant soutient que la tenue d’un scrutin de représentation n’est pas requise dans les circonstances;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a constaté que le requérant est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que le Syndicat régional des compagnies aériennes du Québec – SCFP, section locale 5490 soit accrédité, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :
tous les employés au sens du Code canadien du travail occupant un poste d’agent ou d’agente de bord chez Pascan Aviation inc.
DONNÉE à Ottawa, ce 22e jour de juin 2021, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Sylvie M.D. Guilbert
Vice-présidente
Référence : no de dossier 034690-C