Contenu de la décision
No d'ordonnance : 11618-U
Remplace : 11505-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Unifor,
requérant,
- et –
Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale Canadian North,
Kanata (Ontario)
employeur.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance no 11505-U datée du 1er mai 2020, a déclaré qu’une vente d’entreprise a eu lieu au sens du Code canadien du travail (le Code), que Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale Canadian North était l’employeur successeur et qu’Unifor continuait d’être l’agent négociateur de l’unité d’employés comprenant :
tous les employés du service des opérations commerciales (aéroport et service de fret) et du centre de service à la clientèle de Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale Canadian North, à l’exclusion du personnel administratif et de soutien, des instructeurs, des superviseurs et de ceux de niveau supérieur.
ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu du syndicat requérant une demande, en vertu de l’article 18 du Code, en vue de modifier ladite ordonnance de façon à inclure les préposés à l’affectation des équipages du centre de contrôle des opérations dans l’unité de négociation et à exclure les directeurs du service de l’exploitation de l’unité de négociation ;
ET ATTENDU QUE que l’employeur ne s’oppose pas à cette demande ;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, y compris un examen de la preuve d’adhésion confidentielle déposée concernant les employés que le requérant cherche à ajouter à l’unité de négociation existante, le Conseil a déterminé que le requérant a démontré qu’il a l’appui de la majorité au sein du groupe d’employés à ajouter à l’unité de négociation existante et que ces employés désirent être représentés par le requérant ;
ET ATTENDU QUE le Conseil a déterminé qu’il y avait lieu de faire droit à la demande.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne qu’Unifor soit accrédité, et l'accrédite par la présente, agent négociateur d'une unité comprenant :
tous les employés du service des opérations commerciales (aéroport et service de fret) et du centre de service à la clientèle, et les préposés à l’affectation des équipages du centre de contrôle des opérations de Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale Canadian North, à l’exclusion du personnel administratif et de soutien, des instructeurs, des directeurs de service, des superviseurs et de ceux de niveau supérieur.
DONNÉE à Ottawa, ce 17e jour de juin 2021, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Ginette Brazeau
Présidente
Référence : no de dossier 034456-C