Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11617-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Section locale 395 de la Fraternité internationale des Teamsters,
requérante,
- et -
Executive Aviation Fuels ltée,
Simcoe (Ontario),
employeur.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande de la section locale 395 de la Fraternité internationale des Teamsters (la requérante) en vertu du paragraphe 24(1) du Code canadien du travail (le Code) en vue d’être accréditée à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Executive Aviation Fuels ltée (l’employeur) comprenant :
Tous les employés de Executive Aviation Fuels ltée travaillant à l’aéroport international de Saskatoon, dans la province de la Saskatchewan, à l’exclusion des représentants du service à la clientèle, des instructeurs, du personnel administratif, des agents généralistes des ressources humaines, des coordonnateurs de l’aire de trafic, des coordonnateurs du service à la clientèle, des superviseurs, des directeurs et de ceux de niveau supérieur.
(traduction)
ET ATTENDU QUE l’employeur s’oppose à la demande et allègue que l’unité de négociation proposée n’est pas habile à négocier collectivement, puisque les chefs d’équipe du service d’escale exercent habituellement des fonctions de supervision, et leurs rôles seront instables jusqu’à ce que les activités de l’aéroport retrouvent un niveau plus proche de celui d’avant la pandémie;
ET ATTENDU QUE l’employeur s’oppose également à la demande en s’appuyant sur le principe de « gonflement » et soutient qu’étant donné l’augmentation considérable prévue de l’unité de négociation proposée au cours de la reprise de ses activités après la pandémie, le Conseil devrait attendre ce moment pour évaluer la volonté des employés;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, et pour les motifs exposés dans Executive Aviation Fuels ltée, 2021 CCRI LD 4509, le Conseil n’a pas été convaincu par les arguments de l’employeur et a établi que les chefs d’équipe du service d’escale devraient être inclus dans l’unité de négociation et que la date de référence pour déterminer la volonté des employés devrait être la date du dépôt de la demande;
ET ATTENDU QUE le Conseil a constaté que la requérante est un syndicat au sens où l’entend le Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés de l’employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que la section locale 395 de la Fraternité internationale des Teamsters soit accréditée, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :
tous les employés de Executive Aviation Fuels ltée travaillant à l’aéroport international de Saskatoon dans la province de la Saskatchewan, à l’exclusion des représentants du service à la clientèle, des instructeurs, du personnel administratif, des agents généralistes des ressources humaines, des coordonnateurs de l’aire de trafic, des coordonnateurs du service à la clientèle, des superviseurs, des directeurs et de ceux de niveau supérieur.
DONNÉE à Ottawa, ce 15e jour de juin 2021, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Barbara Mittleman
Membre
Référence : no de dossier 034521-C