Code canadien du travail, Parties I, II et III

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No d’ordonnance : 11611- U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale,

requérante,

- et -

Envoy Air inc.,

Richmond (Colombie-Britannique),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande de la requérante en vertu du paragraphe 24(1) du Code canadien du travail (le Code) en vue d’être accréditée à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Envoy Air inc.;

ET ATTENDU QUE l’employeur ne s’oppose pas à la présente demande;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a constaté que la requérante est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale soit accréditée, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :

tous les employés d’Envoy Air inc. exerçant des fonctions de service à la clientèle à l’aéroport international de Vancouver, à Vancouver (Colombie-Britannique), à l’exclusion du coordonnateur de la conformité, des superviseurs et de ceux de niveau supérieur.

DONNÉE à Ottawa, ce 9e jour de juin 2021, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Roland A. Hackl

Vice-président

Référence : no de dossier 034658-C

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