Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11563-U

Remplace: 11536-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Section locale 855, affiliée à la Fraternité internationale des

Teamsters (Transport and Allied Workers Union),

requérante,

- et -

PAL Airlines Ltd.,

St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance n^o 11536-U datée du 8 septembre 2020, a accrédité la section locale 855, affiliée à la Fraternité internationale des Teamsters (Transport and Allied Workers Union) à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de PAL Airlines Ltd. composée de :

tous les agents de fret aérien et agents de piste qui travaillent pour PAL Airlines Ltd., à partir du hangar n^o 4 de RCAF Road à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1A 5B5, à l’exclusion du superviseur des agents de piste, du superviseur de fret aérien, du gestionnaire de fret aérien et de ceux de niveau supérieur.

ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu du syndicat requérant une demande, en vertu de l’article 18 du Code canadien du travail (le Code), en vue de modifier ladite ordonnance de façon à inclure les préposés au service d’approvisionnement dans l’unité de négociation;

ET ATTENDU QUE l’employeur ne s’oppose pas à cette demande;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil est convaincu que les exigences du Code ont été satisfaites et a déterminé qu’il y avait lieu de faire droit à la demande.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil déclare par la présente que la section locale 855, affiliée à la Fraternité internationale des Teamsters (Transport and Allied Workers Union) est l’agent négociateur d’une unité de négociation comprenant :

tous les agents de fret aérien, les agents de piste et les préposés au service d’approvisionnement qui travaillent pour PAL Airlines Ltd., à partir du hangar n^o 4 de RCAF Road à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1A 5B5, à l’exclusion du superviseur des agents de piste, du superviseur de fret aérien, du gestionnaire de fret aérien et de ceux de niveau supérieur.

DONNÉE à Ottawa, ce 27^e jour de novembre 2020, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : n^o de dossier 34056-C