Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11562-U
Remplace: 11341-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Ouvriers du Secteur Public et Privé du Canada, Local 5,
requérant,
- et -
Vancouver Canada Aviation Partners inc.,
Richmond (Colombie-Britannique),
employeur,
- et -
Executive Air Craft ltée,
Richmond (Colombie-Britannique),
employeur.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance no 11341-U datée du 29 novembre 2018, a accrédité les Ouvriers du Secteur Public et Privé du Canada, Local 5 à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Executive Air Craft ltée comprenant :
tous les employés au service d’Executive Air Craft ltée à l’aéroport international de Vancouver, à Vancouver (Colombie-Britannique), qui exercent leurs fonctions au sein de l’équipe de piste ou en tant que préposés au service à la clientèle ou qui font partie du personnel d’entretien des immeubles, à l’exclusion du personnel administratif, des pilotes, des membres de la famille immédiate du propriétaire principal et de ceux qui occupent un poste de direction ou un poste de confiance comportant l’accès à des renseignements confidentiels en matière de relations du travail.
ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu une demande en vertu des articles 18 et 44 du Code canadien du travail (le Code), en vue d’obtenir une déclaration selon laquelle la vente d’Executive Air Craft ltée à Vancouver Canada Aviation Partners inc. constitue une vente d’entreprise au sens du Code et en vue de modifier ladite ordonnance de façon à indiquer le nom du nouvel employeur des employés dans l’unité de négociation;
ET ATTENDU QUE depuis le 24 février 2020, ou aux alentours de cette date, Vancouver Canada Aviation Partners inc. a acquis les actifs d’Executive Air Craft ltée et les employés de ladite unité de négociation qui travaillaient pour Executive Air Craft ltée travaillent maintenant pour Vancouver Canada Aviation Partners inc.;
ET ATTENDU QUE les parties se sont entendues sur la description de l’unité de négociation;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la présente demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a jugé qu’il y a eu vente d’entreprise au sens de l’article 44 du Code.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil déclare qu’il y a eu vente d’entreprise au sens du Code, que Vancouver Canada Aviation Partners inc. est l’employeur successeur et que les Ouvriers du Secteur Public et Privé du Canada, Local 5 continue d’être l’agent négociateur de l’unité d’employés comprenant :
tous les employés au service de Vancouver Canada Aviation Partners inc. à l’aéroport international de Vancouver, à Vancouver (Colombie-Britannique), qui exercent leurs fonctions au sein de l’équipe de piste ou en tant que préposés au service à la clientèle ou qui font partie du personnel d’entretien des immeubles, à l’exclusion du personnel administratif, des pilotes et de ceux qui occupent un poste de direction ou un poste de confiance comportant l’accès à des renseignements confidentiels en matière de relations du travail.
DONNÉE à Ottawa, ce 27e jour de novembre 2020, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Ginette Brazeau
Présidente
Référence : no de dossier 33814-C