Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11554-U

Remplace : 8108-U, 11329-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air,

Kanata (Ontario),

 

Canadian North inc.,

Calgary (Alberta),

requérants,

Association canadienne des régulateurs de vols,

agent négociateur accrédité.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance n^o 8108-U datée du 4 décembre 2001, a accrédité l’Association canadienne des régulateurs de vols à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air comprenant :

tous les répartiteurs à l’emploi de Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air, à l’exclusion du répartiteur en chef et de ceux de rang supérieur.

ET ATTENDU QUE le Conseil, par ordonnance n^o 11329-U datée du 25 octobre 2018, a accrédité l’Association canadienne des régulateurs de vols à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Canadian North inc. comprenant :

tous les répartiteurs qualifiés qui travaillent pour Canadian North inc., à l’exclusion du chef de la répartition des vols.

ET ATTENDU QUE, le 28 septembre 2018, une entente d’achat d’actions a été signée pour la vente de Canadian North inc. à Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air;

ET ATTENDU QUE, depuis le 9 juillet 2019, ou aux alentours de cette date, les employés de ladite unité de négociation, qui travaillaient pour Canadian North inc., sont maintenant des employés de Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air;

ET ATTENDU QUE, depuis le 1^er novembre 2019, ou aux alentours de cette date, Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air a commencé à fusionner ses activités avec celles de Canadian North inc. pour devenir une seule entreprise faisant affaire sous le nom de Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale Canadian North;

ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu une demande en vertu des articles 18.1, 44 et 45 du Code canadien du travail (le Code), en vue d’obtenir une déclaration selon laquelle la vente de Canadian North inc. à Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air constitue une vente d’entreprise au sens du Code, et demandant au Conseil de déterminer si les employés visés par la vente forment une seule ou plusieurs unités de négociation habile à négocier collectivement;

ET ATTENDU QUE l’agent négociateur accrédité ne s’opposait pas à cette demande mais était en désaccord avec la description de l’unité de négociation proposée;

ET ATTENDU QUE les parties ont négocié et se sont entendues sur la description de la structure de la nouvelle unité de négociation;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la présente demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a jugé qu’il y a eu vente d’entreprise au sens de l’article 44 du Code;

ET ATTENDU QUE le Conseil est convaincu que les deux unités de négociation distinctes ne sont plus habiles à négocier collectivement et accepte la structure d’unité de négociation proposée par les parties.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil déclare qu’il y a eu vente d’entreprise au sens du Code, que  Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale Canadian North est l’employeur successeur et que l’Association canadienne des régulateurs de vols continue d’être l’agent négociateur de l’unité d’employés comprenant :

tous les répartiteurs qui travaillent pour Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale Canadian North, à l’exclusion du répartiteur en chef et de ceux de niveau supérieur.

DE PLUS, le Conseil demeurera saisi de cette affaire pendant que les parties négocient une convention collective pour l’unité de négociation nouvellement fusionnée et, en vertu du paragraphe 18.1(3) du Code, pourra déterminer, s’il y a lieu, toute question qui pourrait survenir par suite de cette ordonnance.

DONNÉE à Ottawa, ce 3^e jour de novembre 2020, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : n^o de dossier 33336-C