Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11514-U

Remplace : 7515-U, 11088-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Group Association of First Air Employees

agent négociateur accrédité,

- et -

Unifor,

agent négociateur accrédité,

- et -

Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale Canadian North,

Ottawa (Ontario),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance n^o 7515‑U datée du 18 février 1999, a accrédité Group Association of First Air Employees à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air comprenant :

tous les employés du service de l’entretien et du service de la planification et des projets de Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air, à l’exclusion du vérificateur - assurance de la qualité, de l’inspecteur d’aéronef, des surveillants, du gestionnaire, du gestionnaire général, de l’adjoint administratif du directeur, du directeur, du directeur principal et du vice-président.

ET ATTENDU QUE le Conseil, par ordonnance n^o 11088-U datée du 10 janvier 2017, a accrédité Unifor à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Canadian North inc. comprenant :

tous les ingénieurs et apprentis aux services de l’entretien des avions de Canadian North inc., à l’exclusion des approvisionnements, des vérificateurs/assurance de la qualité, du directeur de la formation à l’entretien, du directeur des lignes de maintenance et ceux de niveau supérieur.

ET ATTENDU QUE, par ordonnance n^o 1157-NB, le Conseil a déclaré qu’il y a eu une vente d’entreprise au sens de l’article 44 du Code et que Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale Canadian North est l’employeur successeur;

ET ATTENDU QUE le Conseil a accepté la structure de négociation proposée par les parties et a jugé qu’une seule unité de négociation « d’entretien et d’ingénierie » est habile à négocier collectivement;

ET ATTENDU QUE le Conseil a ordonné la tenue d’un scrutin de représentation pour déterminer si la majorité des employés de l’unité de négociation proposée désirait être représentée par Group Association of First Air Employees ou par Unifor et, en vertu du paragraphe 20(1) du Code, a remis à plus tard sa décision quant à la description finale de l’unité de négociation;

ET ATTENDU QUE l’employeur et Group Association of First Air Employees se sont entendus que le poste de chef d’équipe d’atelier et « superviseur travaillant avec les outils» doit être exclu de l’unité de négociation;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande, examen des observations des parties en cause et la tenue d’un scrutin de représentation, le Conseil a constaté que Group Association of First Air Employees est un syndicat au sens où l’entend le Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés de l’employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que Group Association of First Air Employees les représente à titre d’agent négociateur.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que  Group Association of First Air Employees soit accrédité, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :

tous les employés de la division entretien et ingénierie et tous les techniciens à l’entretien des édifices de Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale Canadian North, à l’exclusion des acheteurs, des opérateurs en éditique, des vérificateurs d’assurance de la qualité, des adjoints administratifs à la direction, du chef d’équipe d’atelier et « superviseur travaillant avec les outils», des superviseurs, des gestionnaires et de ceux de niveau supérieur.

DONNÉE à Ottawa, ce 25^e jour de juin 2020, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : n^o de dossier 33276-C