Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11506-U

Remplace : 7521-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air,

Kanata (Ontario),

requérante,

- et -

Group Association of First Air Employees

agent négociateur accrédité.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance n^o 7521-U datée du 18 février 1999, a accrédité Group Association of First Air Employees à titre d’agent négociateur d'une unité d’employés de Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air composée de :

tout le personnel de supervision du service de l’entretien et du service de la planification et des projets de Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air, à l’exclusion du personnel d’exécution, du gestionnaire, du gestionnaire général, de l’adjoint administratif du directeur, du directeur, du directeur principal et du vice-président.

ET ATTENDU QUE, le 28 septembre 2018, une entente d’achat d’action a été signée pour la vente de Canadian North inc. à Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air;

ET ATTENDU QUE, depuis le 9 juillet 2019, ou aux alentours de cette date, les employés de ladite unité de négociation, qui travaillaient pour Canadian North inc., travaillent maintenant pour Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air;

 

ET ATTENDU QUE, le 1^er novembre 2019, ou aux alentours de cette date, Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air a commencé à fusionner ses activités avec celles de Canadian North inc. pour devenir une seule entreprise faisant affaire sous le nom de Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale Canadian North;

ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu de la requérante une demande, en vertu des articles 18.1, 44 et 45 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code), visant, entre autres, à obtenir une révision de la structure de l’unité de négociation chez Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air;

ET ATTENDU QUE depuis le 1^er novembre 2019, ou aux alentours de cette date, suivant une fusion, Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air, fait maintenant affaire sous le nom de Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale Canadian North;

ET ATTENDU QUE l’agent négociateur accrédité ne s’oppose pas à cette demande;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a déterminé qu’il y avait lieu de faire droit à la demande.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles déclare par la présente que Group Association of First Air Employees est l’agent négociateur d’une unité de négociation comprenant :

tout le personnel de supervision de la division entretien et ingénierie et  du service d’entretien des édifices de Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale Canadian North, à l’exclusion du personnel d’exécution, des vérificateurs d’assurance de la qualité non liée à l’entretien, des adjoints administratifs à la direction, des gestionnaires et de ceux de niveau supérieur.

DONNÉE à Ottawa, ce 1^er jour de mai 2020, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : n^o de dossier 33276-C