Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11505-U

Remplace : 10541-U, 10654-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air,

Kanata (Ontario),

 

Canadian North inc.,

Calgary (Alberta),

requérantes,

- et -

Unifor,

agent négociateur accrédité.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance n^o 10541-U datée du 21 mars 2014, a accrédité Unifor à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air, comprenant :

tous les employés du service des opérations commerciales de Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air, à l’exclusion du gestionnaire adjoint, du gestionnaire, du gestionnaire de la base, du directeur principal des opérations commerciales, de l’adjoint administratif du vice-président, de l’agent de formation – service de fret et du vice-président.

ET ATTENDU QUE le Conseil, par ordonnance n^o 10654-U datée du 29 octobre 2014, a accrédité Unifor à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Canadian North inc. comprenant :

tous les employés de Canadian North inc. qui travaillent comme préposés au service à la clientèle, à l’exclusion des instructeurs, des superviseurs, des gestionnaires et de ceux de niveau supérieur.

ET ATTENDU QUE, le 28 septembre 2018, une entente d’achat d’actions a été signée pour la vente de Canadian North inc. à Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air;

ET ATTENDU QUE, depuis le 9 juillet 2019, ou aux alentours de cette date, les employés de ladite unité de négociation, qui travaillaient pour Canadian North inc., travaillent maintenant pour Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air;

ET ATTENDU QUE, le 1^er novembre 2019, ou aux alentours de cette date, Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air a commencé à fusionner ses activités avec celles de Canadian North inc. pour devenir une seule entreprise faisant affaire sous le nom de Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale Canadian North;

ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu une demande en vertu des articles 18.1, 44 et 45 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code), en vue d’obtenir une déclaration selon laquelle la vente de Canadian North inc. à Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air constitue une vente d’entreprise au sens du Code, que l’employeur successeur est Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale Canadian North et que la structure de négociation actuelle n’est pas habile à négocier collectivement, et en vue de modifier lesdites ordonnances de façon à fusionner les deux unités de négociation distinctes en une seule unité de négociation « d’opérations commerciales »;

ET ATTENDU QUE l’agent négociateur accrédité ne s’oppose pas à cette demande;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la présente demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a jugé qu’il y a eu vente d’entreprise au sens de l’article 44 du Code;

ET ATTENDU QUE le Conseil est convaincu que les deux unités de négociation distinctes ne sont plus habiles à négocier collectivement et accepte la structure d’unité de négociation proposée par les parties; 

ET ATTENDU QUE les parties se sont entendues et le Conseil a jugé qu’il y avait lieu d’inclure les postes de préposé au fret et aux pistes et préposé de voyages pour raisons médicales et professionnelles dans l’unité de négociation, mais d’exclure les postes de spécialiste des ventes et des vols nolisés.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles déclare qu’il y a eu vente d’entreprise au sens du Code, que Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale Canadian North est l’employeur successeur et qu’Unifor continue d’être l’agent négociateur de l’unité d’employés comprenant :

tous les employés du service des opérations commerciales (aéroport et service de fret) et du centre de service à la clientèle de Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale Canadian North, à l’exclusion du personnel administratif et de soutien, des instructeurs, des superviseurs et de ceux de niveau supérieur.

DE PLUS, le Conseil ordonne aux parties, conformément au paragraphe 18.1(2) du Code, d’étudier la question de l’application des conventions collectives en vigueur et de faire rapport au Conseil d’ici le 29 mai 2020.

ET DE PLUS, le Conseil demeure saisi de cette affaire pour régler toute question en suspens visant la fusion des deux unités de négociation.

DONNÉE à Ottawa, ce 1^er jour de mai 2020, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : n^o de dossier 33276-C