Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11498-U
Remplace : 10520-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
St. John’s International Airport Authority,
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador),
requérante,
- et -
Alliance de la Fonction publique du Canada,
agent négociateur accrédité.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance no 10520-U datée du 17 janvier 2014, a accrédité l’Alliance de la Fonction publique du Canada à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de la St. John’s International Airport Authority comprenant :
tous les employés de St. John’s International Airport Authority, à l’exclusion du président-directeur général, du directeur de l’exploitation, du directeur des finances, du directeur d’intervention en cas d’urgence et de la sécurité, du directeur – commercialisation et relations communautaires, du directeur – technologie de l’information et des communications, du directeur – infrastructure et planification, du gestionnaire des ressources humaines, du gestionnaire de la sécurité et de l’environnement, du gestionnaire de l’infrastructure, du gestionnaire de l’exploitation et de l’adjoint exécutif.
ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu de la requérante une demande, en vertu de l’article 18 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail), en vue de modifier ladite ordonnance de façon à actualiser la description de l’unité de négociation afin de tenir compte des changements apportés à la structure organisationnelle et aux titres de postes;
ET ATTENDU QUE l’agent négociateur accrédité ne s’oppose pas à cette demande;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a déterminé qu’il y avait lieu de faire droit à la demande.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles déclare par la présente que l’Alliance de la Fonction publique du Canada est l’agent négociateur d’une unité de négociation comprenant :
tous les employés de la St. John’s International Airport Authority, à l’exclusion du directeur général, du directeur de l’exploitation, du directeur des finances, du directeur du marketing et du développement commercial, du directeur de la technologie de l’information et des communications, du directeur de l’infrastructure et de la planification, du directeur des ressources humaines, du gestionnaire des ressources humaines, du gestionnaire de la sécurité et de l’environnement, du gestionnaire de l’infrastructure, du gestionnaire des services côté piste, du gestionnaire de la planification et de l’intervention en cas d’urgence, du gestionnaire de la sécurité et des interventions, de l’adjoint de direction au directeur général et de l’adjoint de direction au directeur de l’exploitation.
DONNÉE à Ottawa, ce 31e jour de mars 2020, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Ginette Brazeau
Présidente
Référence : no de dossier 33552-C