Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11488-U

Remplace : 11314-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

WestJet, an Alberta Partnership,

Calgary (Alberta),

requérant,

- et -

Association canadienne des régulateurs de vols

agent négociateur accrédité.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance n^o 11314-U datée du 7 septembre 2018, a accrédité l’Association canadienne des régulateurs de vols à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de WestJet, an Alberta Partnership composée de :

tous les répartiteurs qui travaillent pour WestJet, an Alberta Partnership, à l’exclusion de l’enquêteur en sécurité aérienne II, du gestionnaire de régulation des vols, du gestionnaire du soutien aux opérations aériennes et de ceux de niveau supérieur.

ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu du requérant une demande, en vertu de l’article 18 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail), en vue de modifier ladite ordonnance de façon à exclure les postes des directeurs du service de l’exploitation (par exemple, les gestionnaires des services de réseau et les gestionnaires de quart du service de l’exploitation) de la description de l’unité de négociation;

ET ATTENDU QUE l’agent négociateur accrédité ne s'oppose pas à cette demande.

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a déterminé qu'il y avait lieu de faire droit à la demande.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil déclare par la présente que l’Association canadienne des régulateurs de vols est l’agent négociateur d’une unité de négociation comprenant :

tous les répartiteurs qui travaillent pour WestJet, an Alberta Partnership, à l’exclusion des directeurs du service de l’exploitation (par exemple, les gestionnaires des services de réseau et les gestionnaires de quart du service de l’exploitation), des enquêteurs en sécurité aérienne II, du gestionnaire de régulation des vols, du gestionnaire du soutien aux opérations aériennes et de ceux de niveau supérieur.

DONNÉE à Ottawa, ce 2^e jour de mars 2020, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : n^o de dossier 33442-C