Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11480-U

Remplace : 11408-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

PAL Airlines Ltd.,

St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador),

requérante,

- et -

Association des pilotes de ligne, Internationale,

agent négociateur accrédité.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance n^o 11408-U datée du 13 juin 2019, a accrédité l’Association des pilotes de ligne, Internationale à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de PAL Airlines Ltd. composée de :

tous les pilotes employés par PAL Airlines Ltd., à l’exclusion des gestionnaires, des chefs pilotes adjoints, des chefs pilotes, des directeurs, des vice-présidents, des commandants instructeurs, des commandants instructeurs/pilotes vérificateurs DASH, et des superviseurs et de ceux de niveau supérieur.

ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu de la requérante une demande, en vertu de l’article 18 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail), en vue de modifier ladite ordonnance de façon à inclure les commandants instructeurs, les commandants instructeurs/pilotes vérificateurs DASH dans l’unité de négociation;

ET ATTENDU QUE l’agent négociateur accrédité ne s’oppose pas à cette demande;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a déterminé qu’il y avait lieu de faire droit à la demande.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil déclare par la présente que l’Association des pilotes de ligne, Internationale est l’agent négociateur d’une unité de négociation comprenant :

tous les pilotes employés par PAL Airlines Ltd., à l’exclusion des gestionnaires, des chefs pilotes adjoints, des chefs pilotes, des directeurs, des vice-présidents, et des superviseurs et de ceux de niveau supérieur.

DONNÉE à Ottawa, ce 24^e jour de janvier 2020, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : n^o de dossier 33443-C