Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11468-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Syndicat canadien de la fonction publique,
requérant,
- et -
PAL Airlines Ltd.,
St. John’s (Terre-Neuve et Labrador),
employeur.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande du requérant en vertu du paragraphe 24(1) du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) en vue d’être accrédité à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de PAL Airlines Ltd.;
ET ATTENDU QUE l’employeur conteste la description de l’unité de négociation proposée et cherche à exclure les employés occasionnels;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil n’a pas été convaincu par les arguments de l’employeur relativement à la description de l’unité de négociation et a déterminé que les agents de bord occasionnels partagent une communauté d’intérêts réelle avec les agents de bord à temps plein;
ET ATTENDU QUE le Conseil a déterminé que les employés occasionnels devraient être inclus dans l’unité de négociation;
ET ATTENDU QUE le Conseil a constaté que le requérant est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement, et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que le Syndicat canadien de la fonction publique soit accrédité, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :
tous les employés de PAL Airlines Ltd., qui travaillent comme agents de bord, à l’exclusion des directeurs, des superviseurs et de ceux de niveau supérieur.
DONNÉE à Ottawa, ce 10e jour de décembre 2019, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Sylvie M.D. Guilbert
Vice-présidente
Référence : no de dossier 33332-C