Code canadien du travail, Parties I, II et III

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No d’ordonnance : 11456-U

Remplace : 11356-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Direction de l’Aéroport international du Grand Moncton Inc.,

 

Alliance de la Fonction publique du Canada,

requérantes.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance no 11356-U datée du 30 janvier 2019, a accrédité l’Alliance de la Fonction publique du Canada à titre d’agent négociateur d’une unité d'employés de la Direction de l’Aéroport international du Grand Moncton Inc.;

ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu des requérantes une demande conjointe, en vertu de l’article 18 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail), en vue de modifier ladite ordonnance de façon à exclure le poste de gestionnaire de l’ingénierie et de l’exploitation de la description de l’unité de négociation;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a déterminé qu’il y avait lieu de faire droit à la demande.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil déclare par la présente que l’Alliance de la Fonction publique du Canada est l’agent négociateur d’une unité de négociation comprenant :

tous les employés de la Direction de l’Aéroport international du Grand Moncton Inc., à l’exclusion du président-directeur général, du gestionnaire principal, exploitation du côté piste, du gestionnaire des affaires réglementaires, du gestionnaire de l’ingénierie et de l’exploitation, et de l’adjoint de direction et secrétaire du conseil d’administration.

DONNÉE à Ottawa, ce 24e jour d’octobre 2019, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : no de dossier 33261-C

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