Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11455-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
La section locale 395 de la Fraternité internationale des Teamsters,
requérante,
- et -
Transwest Air société en commandite,
Prince Albert (Saskatchewan),
employeur.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande de la requérante en vertu du paragraphe 24(1) du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) en vue d’être accréditée à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Transwest Air société en commandite;
ET ATTENDU QUE l’employeur s’oppose à la présente demande, alléguant que l’unité de négociation proposée par la requérante n’est pas habile à négocier collectivement;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil n’a pas été convaincu par les arguments de l’employeur et a déterminé que les employés dans l’unité de négociation proposée partagent une communauté d’intérêts et que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement;
ET ATTENDU QUE, le Conseil a constaté que la requérante est un syndicat au sens où l’entend ledit Code et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que la section locale 395 de la Fraternité internationale des Teamsters soit accréditée, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :
tous les employés de Transwest Air société en commandite travaillant à l’aérogare de La Ronge et à l’hydrobase La Ronge dans la province de la Saskatchewan, à l’exclusion des mécaniciens, des agents de bord, des pilotes, des répartiteurs, du personnel administratif, des agents généralistes des ressources humaines, des superviseurs, des directeurs et de ceux de niveau supérieur.
DONNÉE à Ottawa, ce 23e jour d’octobre 2019, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Allison Smith
Vice-Présidente
Référence : no de dossier 33256-C