Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11419-U

Remplace : 10470-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Regina Airport Authority inc.,

Regina (Saskatchewan),

requérant,

 - et -

Alliance de la Fonction publique du Canada,

requérante.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance n^o 10470-U datée du 29 août 2013, a accrédité l’Alliance de la Fonction publique du Canada à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Regina Airport Authority inc. composée de :

tous les employés de Regina Airport Authority inc., à l’exclusion du président-directeur général, de l’administrateur d’entreprise et des ressources humaines, du vice-président de l’exploitation, du directeur des communications, services à la clientèle et marketing, du vice-président d’administration et COF, du chef des installations aéroportuaires, du chef de l’exploitation de l’aéroport, du chef des pompiers et chef de la sécurité aéroportuaire et du contrôleur/chef des finances.

ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu une demande conjointe des requérants, en vertu de l’article 18 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail), en vue de modifier ladite ordonnance de façon à actualiser la description de l’unité de négociation afin de tenir compte des changements à la structure organisationnelle et aux titres de postes;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a déterminé qu’il y avait lieu de faire droit à la demande.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil confirme par la présente que l’Alliance de la Fonction publique du Canada est l’agent négociateur d’une unité de négociation comprenant :

tous les employés de Regina Airport Authority inc., à l’exclusion du président-directeur général, du vice-président de l’exploitation et de la sécurité, du vice-président des projets commerciaux et de la planification, du directeur des finances, du directeur des ressources humaines et de l’environnement, du directeur de la sécurité et de la technologie, du directeur de la planification et des projets de développement commercial, du directeur du marketing et des communications, du directeur de l’exploitation et de la sécurité, côté piste, du chef de la planification et du développement des projets, du chef des finances et contrôleur, du chef de l’exploitation de l’aérogare et des installations, du chef des pompiers, et de l’adjoint administratif et secrétaire général.

DONNÉE à Ottawa, ce 27^e jour de juin 2019, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : n^o de dossier 33115-C