Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11420-U

Remplace : 7888-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie,

du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication,

de l’énergie, des services et industries connexes (Syndicat des Métallos),

requérant,

- et -

Delta Air Lines, Inc.,

Atlanta (Georgie),

employeur,

- et -

Northwest Airlines, Inc.,

Atlanta (Georgie),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations du travail, par ordonnance n^o 7888-U datée du 26 février 2001, a accrédité les Métallurgistes unis d’Amérique (MUA) à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Northwest Airlines, Inc. comprenant :

tous les employés de Northwest Airlines, Inc. travaillant au Canada, à l’exclusion du directeur de l’aérogare – services au sol (Edmonton et Winnipeg), du directeur principal aux comptes (Edmonton et Winnipeg), du directeur des ventes (Edmonton et Winnipeg), du directeur du service à la clientèle (Montréal et Toronto), du directeur régional des ventes (Montréal et Toronto), et de la secrétaire du directeur (Toronto).

ET ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande en vertu des articles 18 et 44 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code), en vue de modifier l’ordonnance no 7888-U en changeant le nom de l’agent négociateur accrédité à Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l'énergie, des services et industries connexes (Syndicat des Métallos); en vue d’obtenir une déclaration selon laquelle la vente de Northwest Airlines, Inc. à Delta Air Lines, Inc. constitue une vente d’entreprise au sens du Code; et en vue d’actualiser la description de l’unité de négociation en tenant compte du langage négocié par les parties dans la convention collective;

ET ATTENDU QUE, le 13 avril 2005, ou aux alentours de cette date, les MUA sont devenus le Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l'énergie, des services et industries connexes (Syndicat des Métallos) par suite d’une modification aux statuts du syndicat;

ET ATTENDU QUE, le 29 octobre 2008, ou aux alentours de cette date, les employés de l’unité de négociation décrite ci-après qui travaillaient pour Northwest Airlines, Inc. travaillent maintenant pour Delta Air Lines, Inc.;

ET ATTENDU QUE l’employeur ne s’oppose pas à cette demande;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la présente demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a jugé qu’il y a eu vente d’entreprise au sens de l’article 44 du Code.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil déclare qu’il y a eu vente d’entreprise au sens du Code, que Delta Air Lines, Inc. est l’employeur successeur et que le Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l’énergie, des services et industries connexes (Syndicat des Métallos) continue d’être l’agent négociateur de l’unité d’employés comprenant :

tous les employés de Delta Air Lines, lnc. qui exécutent des fonctions liées au service à la clientèle aux aéroports du Canada, à l’exclusion des gestionnaires du service de l’exploitation et de ceux de niveau supérieur et des secrétaires des chefs d’escale.

DONNÉE à Ottawa, ce 27^e jour de juin 2019, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : n^o de dossier 33087-C