Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11411-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Syndicat canadien de la fonction publique,
requérant,
- et -
Swoop Inc.,
Calgary (Alberta),
employeur.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande du requérant en vertu du paragraphe 24(1) du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) en vue d’être accrédité à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Swoop Inc.;
ET ATTENDU QUE l’employeur ne soulève aucune question en lien avec la description de l’unité de négociation proposée par le requérant;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a constaté que le requérant est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que le Syndicat canadien de la fonction publique soit accrédité, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :
tous les agents de bord travaillant pour Swoop Inc., à l’exclusion des chefs d’équipage Inflight et de ceux de niveau supérieur.
DONNÉE à Ottawa, ce 11e jour de juin 2019, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Annie G. Berthiaume
Vice-présidente
Référence : no de dossier 33073-C