Code canadien du travail, Parties I, II et III

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No d’ordonnance : 11396-U

Remplace : 10806-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Saskatoon Airport Authority,

Saskatoon (Saskatchewan),

requérante,

 - et -

Alliance de la Fonction publique du Canada

agent négociateur accrédité.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance no 10806-U datée du 7 mai 2015, a accrédité l’Alliance de la Fonction publique du Canada à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de la Saskatoon Airport Authority composée de :

tous les employés de la Saskatoon Airport Authority, à l’exclusion du président-directeur général, du vice-président d’administration de l’entreprise et COF, du vice-président, Excellence opérationnelle, du vice-président, prospection de la clientèle et qualité du service, du directeur des installations, du directeur, développement aéroportuaire, du directeur de la sécurité publique et des risques, du directeur des services à la clientèle et à l’aérogare, de l’administrateur des ressources humaines, de l’adjoint de direction et des étudiants.

ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu de la requérante une demande, en vertu de l’article 18 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code), en vue de modifier ladite ordonnance de façon à ajouter le poste de directeur de la technologie de l’information à la liste d’exclusions comprises dans la description de l’unité de négociation;

ET ATTENDU QUE l’agent négociateur accrédité ne s’oppose pas à cette demande;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a déterminé qu’il y avait lieu de faire droit à la demande.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil déclare par la présente que l’Alliance de la Fonction publique du Canada est l’agent négociateur d’une unité de négociation comprenant :

tous les employés de la Saskatoon Airport Authority, à l’exclusion du président-directeur général, du vice-président d’administration de l’entreprise et COF, du vice-président, Excellence opérationnelle, du vice-président, prospection de la clientèle et qualité du service, du directeur des installations, du directeur, développement aéroportuaire, du directeur de la sécurité publique et des risques, du directeur des services à la clientèle et à l’aérogare, du directeur de la technologie de l’information, de l’administrateur des ressources humaines, de l’adjoint de direction et des étudiants.

DONNÉE à Ottawa, ce 21e jour de mai 2019, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : no de dossier 33020-C

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