Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11393-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Syndicat canadien de la fonction publique,

requérant,

- et -

WestJet Encore ltée,

Calgary (Alberta),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande du requérant en vertu de l’article 24 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) en vue d’être accrédité à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de WestJet Encore ltée;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a constaté que le requérant est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que le Syndicat canadien de la fonction publique soit accrédité, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :

tous les agents de bord qui travaillent pour WestJet Encore ltée, à l’exclusion des chefs du soutien à l'équipage, des gestionnaires de rendement et de soutien et de ceux de niveau supérieur.

DONNÉE à Ottawa, ce 3^e jour de mai 2019, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : n^o de dossier 33016-C