Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11387-U
Révoque : 11172-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
M. Nicholas Bourque,
requérant,
- et -
Unifor,
agent négociateur accrédité,
- et -
Airport Terminal Services Canadian Company,
Moncton (Nouveau-Brunswick),
employeur.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles a reçu du requérant une demande, en vertu du paragraphe 38(1) du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code), en vue de révoquer l’ordonnance d’accréditation no 11172-U rendue le 7 septembre 2017, accréditant Unifor à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés d’Airport Terminal Services Canadian Company, comprenant :
tous les employés d’Airport Terminal Services Canadian Company qui travaillent à l’Aéroport international Roméo-LeBlanc du Grand Moncton au Nouveau-Brunswick, à l’exclusion du poste administratif d’agent des opérations, du superviseur et de ceux de niveaux supérieur.
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil est convaincu que la majorité des employés membres de l’unité de négociation ne veut plus être représentée par Unifor.
ET ATTENDU QUE l’agent négociateur accrédité ne s’oppose pas à la présente demande de révocation.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne, conformément aux dispositions de l’article 39 du Code, que l’ordonnance d’accréditation no 11172-U datée du 7 septembre 2017, soit révoquée, et la révoque par la présente.
DONNÉE à Ottawa, ce 26e avril 2019, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Allison Smith
Vice-présidente
Référence : no de dossier 32988-C