Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11385-U
Remplace : 11366-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Association canadienne des régulateurs de vols,
requérante,
- et -
WestJet Encore ltée,
Calgary (Alberta),
employeur.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance no 11366-U datée du 5 mars 2019, a accrédité l’Association canadienne des régulateurs de vols à titre d’agent négociateur d’une d’unité d’employés de WestJet Encore ltée;
ET ATTENDU QUE l’employeur s’opposait à l’inclusion du poste de régulateur technique dans l’unité de négociation;
ET ATTENDU QUE le Conseil, en vertu du paragraphe 20(1) du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail), avait remis à plus tard sa décision quant à la description finale de l’unité de négociation;
ET ATTENDU QUE les parties ont été invitées à déposer des observations supplémentaires eu égard au poste en litige;
ET ATTENDU QUE, après examen et après avoir pris en considération les documents détaillés au dossier, le Conseil est d’avis que le poste de régulateur technique possède des caractéristiques similaires à celles du poste de répartiteur en chef, formation et normes, qu’il exerce des fonctions en soutien du travail des régulateurs de vol et qu’il partage une communauté d’intérêts suffisante avec l’unité de négociation;
ET ATTENDU QUE, le Conseil a déterminé que le poste de régulateur technique doit donc être inclus dans l’unité de négociation.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles confirme par la présente que l’Association canadienne des régulateurs de vols est accréditée agent négociateur d’une unité comprenant :
tous les répartiteurs travaillant pour WestJet Encore ltée, à l’exclusion du chef de la répartition des vols, du chef du soutien opérationnel et technique de vol et de ceux de niveau supérieur.
DONNÉE à Ottawa, ce 17e jour d’avril 2019, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Ginette Brazeau
Présidente
Référence : no de dossier 32910-C