Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11384-U
Remplace : 11113-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Charlottetown Airport Authority Inc.,
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard),
requérant,
- et -
Alliance de la Fonction publique du Canada
agent négociateur accrédité.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance no 11113-U datée du 23 février 2017, a accrédité l’Alliance de la Fonction publique du Canada à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Charlottetown Airport Authority Inc. composée de :
tous les employés de Charlottetown Airport Authority Inc., qui travaillent à l’aéroport de Charlottetown dans le comté de Queens, province de l’Île-du-Prince-Édouard, à l’exclusion du chef de la direction, du directeur, ingénierie et installations, du vice-président de l’exploitation, du directeur des finances et de l’administration, et du gestionnaire, marketing et communications.
ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu du requérant une demande, en vertu de l’article 18 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code), en vue de modifier ladite ordonnance de façon à exclure le nouveau poste du gestionnaire des affaires réglementaires de la description de l’unité de négociation;
ET ATTENDU QUE l’agent négociateur accrédité ne s’oppose pas à cette demande;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a déterminé qu’il y avait lieu de faire droit à la demande.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil confirme par la présente que l’Alliance de la Fonction publique du Canada est l’agent négociateur d’une unité de négociation comprenant :
tous les employés de Charlottetown Airport Authority Inc., qui travaillent à l’aéroport de Charlottetown dans le comté de Queens, province de l’Île-du-Prince-Édouard, à l’exclusion du chef de la direction, du directeur, ingénierie et installations, du vice-président de l’exploitation, du directeur des finances et de l’administration, du gestionnaire, marketing et communications, et du gestionnaire des affaires réglementaires.
DONNÉE à Ottawa, ce 15e jour d’avril 2019, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Ginette Brazeau
Présidente
Référence : no de dossier 32881-C