Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11379-U

Remplace : 10373-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Sydney Airport Authority;

Alliance de la Fonction publique du Canada,

requérantes.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance n^o 10373-U datée du 12 mars 2013, a accrédité l’Alliance de la Fonction publique du Canada à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de la Sydney Airport Authority composée de :

tous les employés du Sydney Airport Authority, Reserve Mines (Nouvelle-Écosse), à l’exclusion du président-directeur général, du directeur finances et administration, du directeur de l’exploitation de l’aéroport, du directeur des installations et de l’entretien et du secrétaire.

ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu des requérantes une demande conjointe, en vertu de l’article 18 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail), en vue de modifier ladite ordonnance de façon à actualiser la description de l’unité de négociation afin de tenir compte des modifications aux exclusions de l’unité de négociation;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a déterminé qu’il y avait lieu de faire droit à la demande.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil déclare par la présente que l’Alliance de la Fonction publique du Canada est l’agent négociateur d’une unité de négociation comprenant :

tous les employés de la Sydney Airport Authority, Reserve Mines (Nouvelle-Écosse), à l’exclusion du président-directeur général; du directeur, finances et administration; du directeur de l’exploitation de l’aéroport; du directeur des installations; et du coordonnateur, marketing et communications / administration des affaires.

DONNÉE à Ottawa, ce 5^e jour d’avril 2019, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : n^o de dossier 32980-C