Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11376-U

Remplace : 10653-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Unifor,

requérant,

- et -

Cascade Aerospace Inc.,

Abbotsford (Colombie-Britannique),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance n^o 10653-U datée du 29 octobre 2014, a accrédité Unifor à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Cascade Aerospace Inc.;

ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu du syndicat requérant une demande, en vertu de l’article 18 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code), en vue de modifier ladite ordonnance de façon à inclure le poste de coordonnateur des matériaux dans l’unité de négociation;

ET ATTENDU QUE l’employeur ne s’oppose pas à cette demande;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a déterminé que l’unité élargie est habile à négocier collectivement et que le requérant a l’appui de la majorité du groupe d’employés à ajouter à l’unité;

ET ATTENDU QUE le Conseil a déterminé que le requérant bénéficie du caractère représentatif global au regard de l’unité élargie et qu’il y avait lieu de faire droit à la demande.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil déclare par la présente qu’Unifor est l’agent négociateur d’une unité de négociation comprenant :

tous les employés de Cascade Aerospace Inc. qui travaillent aux installations d’Abbotsford affectés aux services suivants : mécanique d’aéronefs; avionique; composites; atelier hydraulique; atelier d’usinage; END; structures; préposés à l’entretien avions; atelier intérieur; atelier de peinture; installations, matériel de servitude au sol (techniciens affectés au GSE), service de la planification (commis); des achats; l’entrepôt; l’armoire à outils; y compris les coordonateurs des matériaux, les chefs d’équipe et les employés occasionnels, à l’exclusion des superviseurs et de ceux de niveau supérieur.

DONNÉE à Ottawa, ce 20^e jour de mars 2019, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : n^o de dossier 32939-C