Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11360-U

Remplace : 11308-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Syndicat canadien de la fonction publique,

 requérant,

- et -

WestJet, an Alberta Partnership,

Calgary (Alberta),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande du requérant en vertu de l’article 24 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) en vue d’être accrédité à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de WestJet, an Alberta Partnership et Swoop inc.;

ET ATTENDU QUE le Conseil, en vertu du paragraphe 20(1) du Code, et étant convaincu qu’il pouvait le faire sans porter atteinte aux droits des parties en cause, a jugé qu’il y avait lieu de rendre l’ordonnance n^o 11308-U datée du 31 juillet 2018, dans laquelle elle accréditait le Syndicat canadien de la fonction publique à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de WestJet, an Alberta Partnership, tout en remettant à plus tard sa décision quant à la description définitive de l’unité de négociation;

ET ATTENDU QUE, après examen des observations supplémentaires et de la preuve déposée par les parties sur les postes en litige, le Conseil a conclu, dans WestJet, an Alberta Partnership, 2019 CCRI 898, que les postes d’équipe des opérations à bord – chefs d’équipage et de chefs de cabine devraient être inclus dans l’unité de négociation;

ET ATTENDU QUE le Conseil a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que le Syndicat canadien de la fonction publique soit accrédité, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :

tous les employés de WestJet, an Alberta Partnership qui travaillent comme membres de l’équipage de cabine/agents de bord, à l’exclusion des gestionnaires de rendement et de soutien.

DONNÉE à Ottawa, ce 5^e jour de mars 2019, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : n^o de dossier 32684-C