Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11330-U
Révoque : 11082-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Mme Catherine Dupéré,
requérante,
- et –
Aéroport d’Alma inc.,
Alma (Québec),
employeur,
- et –
Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 2541,
agent négociateur accrédité.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles a reçu de la requérante une demande, en vertu du paragraphe 38(1) du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code), en vue de révoquer l’ordonnance d'accréditation no 11082-U rendue le 30 novembre 2016, accréditant le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2541 à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de l’Aéroport d'Alma inc., comprenant :
tous les salariés au sens du Code canadien du travail.
ET ATTENDU QUE l’agent négociateur accrédité ne s’oppose pas à la présente demande de révocation.
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil est convaincu que la majorité des employés membres de l’unité de négociation ne veut plus être représentée par le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2541.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne, conformément aux dispositions de l’article 39 du Code, que l’ordonnance d’accréditation no 11082-U datée du 30 novembre 2016, soit révoquée, et la révoque par la présente.
DONNÉE à Ottawa, ce 26e jour d’octobre 2018, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Louise Fecteau
Vice-présidente
Référence : no de dossier 32776-C