Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11328-U

Remplace : 11074-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

l’Administration de l’aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa,

Ottawa (Ontario),

requérante,

 - et -

l’Alliance de la Fonction publique du Canada,

agent négociateur accrédité.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance n^o 11074-U datée du 7 novembre 2016, a accrédité l’Alliance de la Fonction publique du Canada à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de l’Administration de l’aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa composée de :

tous les employés de l’Administration de l’aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa, à l’exclusion des pompiers, des directeurs et de ceux de niveau supérieur au directeur, du chef des services de secours d’urgence à l’aéroport, du chef des ressources humaines et de l’administration, du chef de la sécurité de la personne et de la sûreté, du directeur de l’exploitation du terrain d’aviation, du chef des opérations d’intervention, des adjoints de direction au président, de l’adjoint administratif au vice-président des finances et des services centraux, de l’adjoint administratif au secrétaire du conseil d’administration, de l’adjoint de direction au PDG, de l’administrateur, rémunération et avantages sociaux, du contrôleur adjoint, du chef du centre de l’exploitation aéroportuaire, du chef de l’exploitation, côté ville, du chef de la sécurité commerciale et physique, du chef du service de l’approvisionnement et des contrats, de l’adjoint au soutien des projets, du chef des données d’entreprise et analyse, de l’architecte principal en technologie de l’information et de l’architecte principal de la technologie de l’information et de la sécurité;

ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu du syndicat requérant une demande, en vertu de l’article 18 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code), en vue de modifier ladite ordonnance de façon à exclure le poste d’analyste financier principal – analyse et planification opérationnelle et de mettre à jour les titres d’autres postes déjà exclus;

ET ATTENDU QUE l’agent négociateur accrédité ne s’oppose pas à cette demande;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a déterminé qu’il y avait lieu de faire droit à la demande;

EN CONSÉQUENCE, le Conseil déclare par la présente que l’Alliance de la Fonction publique du Canada est l’agent négociateur d’une unité de négociation comprenant :

tous les employés de l’Administration de l’aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa, à l’exclusion des pompiers, des directeurs et de ceux de niveau supérieur au directeur, du chef des services de secours d’urgence à l’aéroport, du chef des ressources humaines et de l’administration, du chef de la sécurité de la personne et de la sûreté, du directeur de l’exploitation du terrain d’aviation, du chef des opérations d’intervention, des adjoints de direction au président, de l’adjoint administratif au vice-président des finances et des services centraux, de l’adjoint administratif au secrétaire du conseil d’administration, de l’adjoint de direction au PDG, du gestionnaire, rémunération et avantages sociaux, du contrôleur adjoint, du gestionnaire, centre de coordination des opérations aéroportuaires, du gestionnaire, exploitation côté ville, du chef de la sécurité commerciale et physique, du chef du service de l’approvisionnement et des contrats, de l’adjoint au soutien des projets, du chef des données d’entreprise et analyse, de l’architecte principal en technologie de l’information, de l’architecte principal de la technologie de l’information et de la sécurité et de l’analyste financier principal – analyse et planification opérationnelle.

DONNÉE à Ottawa, ce 24^e jour d’octobre 2018, par le Conseil canadien des relations industrielles.

 

 

 

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : n^o de dossier 32665-C