Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11315-U
Remplace : 11234-U, 11257-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Association internationale des machinistes et
des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale;
Swissport Canada inc.,
requérants.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance no 11234-U datée du 26 mars 2018, a accrédité l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Swissport Canada inc., composée de :
tous les agents de piste/du service d’escale, les mécaniciens et tout le personnel travaillant à l’entretien des équipements au sol, les magasiniers, les coordonnateurs des communications et les préposés aux opérations qui travaillent pour Swissport Canada inc., aux aéroports internationaux de Montréal (Dorval et Mirabel), à l’exclusion du personnel de bureau, des directeurs, des superviseurs et de ceux de niveau supérieur.
ATTENDU QUE le Conseil, par ordonnance no 11257-U datée du 24 avril 2018, a accrédité l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Swissport Canada inc., composée de :
tous les préposés au nettoyage de cabines qui travaillent pour Swissport Canada inc., aux aéroports internationaux de Montréal (Dorval et Mirabel), à l’exclusion du personnel de bureau, des superviseurs et de ceux de niveau supérieur.
ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu une demande conjointe des requérants, en vertu du paragraphe 18.1(1) du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code), en vue de fusionner les unités de négociation visées par les ordonnances nos 11234‑U et 11257-U en vue de former qu’une seule unité de négociation;
ET ATTENDU QUE, les parties sont d’avis que la nouvelle unité de négociation serait appropriée dans les circonstances;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a déterminé qu'il y avait lieu de faire droit à la demande.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles déclare par la présente que l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale est l’agent négociateur d’une unité de négociation comprenant :
tous les préposés au nettoyage de cabines, les agents de piste/du service d’escale, les mécaniciens et tout le personnel travaillant à l’entretien des équipements au sol, les magasiniers, les coordonnateurs des communications et les préposés aux opérations qui travaillent pour Swissport Canada inc. aux aéroports internationaux de Montréal (Dorval et Mirabel), à l’exclusion du personnel de bureau, des directeurs, des superviseurs et de ceux de niveau supérieur.
DONNÉE à Ottawa, ce 6e jour de septembre 2018, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Louise Fecteau
Vice-présidente
Référence : no de dossier 32683-C