Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11309-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Association internationale des machinistes et

des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale,

requérante,

- et -

Sunwing Airlines inc.,

Toronto (Ontario),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande de la requérante en vertu du paragraphe 24(1) du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) en vue d’être accréditée à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Sunwing Airlines inc.;

ET ATTENDU QUE l’employeur s’était d’abord opposé à la description de l’unité de négociation proposée;

ET ATTENDU QUE les parties se sont entendues sur une description modifiée de l’unité de négociation;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a constaté que la requérante est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale soit accréditée, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :

tous les employés de Sunwing Airlines inc. à l’aéroport international Lester B. Pearson-Toronto qui exécutent des fonctions d’entretien d’aéronefs et de servitude au sol, y compris les superviseurs des mécaniciens d’entretien d’aéronefs (MEA), les techniciens d’intérieur et les techniciens de servitude au sol, à l’exclusion du personnel administratif, des employés de bureau et de ceux de niveau supérieur au superviseur.

DONNÉE à Ottawa, ce 8^e jour d’août 2018, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Annie G. Berthiaume

Vice-présidente

Référence : n^o de dossier 32690-C