Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11286-U

Remplace : 1355-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Association internationale des machinistes et

des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale,

requérante,

 - et -

Allied Aviation Fueling of Toronto, SRI,

Halifax (Nouvelle-Écosse),

requérant.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations du travail, par ordonnance n^o 1355-U datée du 25 mars 1964, a accrédité l’Association internationale des machinistes à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Consolidated Aviation Fueling of Toronto Limited;

ET ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu des requérants une demande conjointe, en vertu de l’article 18 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code), en vue d’actualiser le certificat d’accréditation afin de refléter les changements survenus depuis que l’ordonannce n^o 1355-U a été rendue;

ET ATTENDU QUE, en septembre 1964, l’agent négociateur accrédité a modifié son nom pour l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale;

ET ATTENDU QUE, le 27 mars 2002, Consolidated Aviation Fueling of Toronto Limited a modifié son nom pour Consolidated Aviation Fueling of Toronto, SRI;

ET ATTENDU QUE, le 13 avril 2017, Consolidated Aviation Fueling of Toronto, SRI a modifié son nom pour Allied Aviation Fueling of Toronto, SRI;

ET ATTENDU QUE les parties sont liées par une convention collective qui a pris fin le 10 décembre 2016 mais qui continue de s’appliquer en vertu de l’article 23 de cette convention;

ET ATTENDU QUE, les catégories d’emploi désignées dans l’ordonnance du Conseil n^o 1355-U, rendue en 1964, sont maintenant devenues périmées;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a déterminé qu’il y avait lieu de faire droit à la demande;

EN CONSÉQUENCE, le Conseil déclare par la présente que l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale est l’agent négociateur d’une unité de négociation comprenant :

tout le personnel avitailleur et le personnel d’entretien des installations d’avitaillement en carburant travaillant pour Allied Aviation Fueling of Toronto, SRI qui travaillent à l’aéroport international Lester B. Pearson à Mississauga (Ontario), à l’exclusion des superviseurs et de ceux de niveau supérieur.

DONNÉE à Ottawa, ce 13^e jour de juin 2018, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : n^o de dossier 32635-C