Code canadien du travail, Parties I, II et III

Informations sur la décision

Sûreté du Transport Aérien Securitas

Collection Code canadien du travail, Parties I, II et III
Date 2018-05-22
Autres références 11270-U
Numéro de dossier 32529-C
Décideurs Brazeau, Ginette
Type de la décision Ordonnance visant une unité de négociation (CCTI)
Statut de la BU Définitif
Voir aussi Voir aussi - Securitas Transport Aviation Security Limited, s/n Sûreté du Transport Aérien Securitas - 10312-U - 2012-09-12 - Ordonnance visant une unité de négociation (CCTI)

Contenu de la décision

No d’ordonnance : 11270-U

Remplace : 10312-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Syndicat des Métallos,

requérant,

- et -

Syndicat des Métallos, section locale 9554,

requérant,

- et -

Sûreté du Transport Aérien Securitas,

Dorval (Québec),

employeur.

 

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance no 10312-U datée du 12 septembre 2012, a accrédité le Syndicat des Métallos à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Sûreté du Transport Aérien Securitas;

ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu une demande conjointe des requérants, en vertu du paragraphe 43(1) du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code), visant à obtenir une déclaration selon laquelle le Syndicat des Métallos, section locale 9554 succède au Syndicat des Métallos à titre d’agent négociateur de ladite unité d’employés de Sûreté du Transport Aérien Securitas par suite d’un transfert de compétence entre eux;

ET ATTENDU QUE, l’employeur ne s’oppose pas à la demande;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil est convaincu qu’il y a eu transfert de compétence entre eux;


 

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles déclare par la présente que le Syndicat des Métallos, section locale 9554 est maintenant l’agent négociateur successeur et qu’à ce titre a acquis tous les droits, privilèges et obligations du Syndicat des Métallos à l’égard de l’unité de négociation accréditée décrite dans l’ordonnance susmentionnée comme suit :

tous les agents de contrôle préembarquement et les chefs de points de contrôle qui travaillent pour Sûreté du Transport Aérien Securitas à l’aéroport international Pierre-Elliot-Trudeau de Montréal.

DE PLUS, le Conseil déclare que les parties continuent d’être liées par la convention collective applicable aux employés de l’unité de négociation à compter de la date de la présente ordonnance.

DONNÉE à Ottawa, ce 22e jour de mai 2018, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : no de dossier 32529-C

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