Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11264-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale,
requérante,
- et -
Swissport Canada inc.,
Saint-Laurent (Québec),
employeur.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande de la requérante en vertu de l’article 24 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) en vue d’être accréditée à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Swissport Canada inc.;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a constaté que la requérante est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale soit accréditée, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :
tous les agents de piste qui travaillent pour Swissport Canada inc. à l’aéroport international James Armstrong Richardson à Winnipeg (Manitoba), à l’exclusion des superviseurs et de ceux de niveau supérieur.
DONNÉE à Ottawa, ce 9e jour de mai 2018, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Paul Love
Vice-Président
Référence : no de dossier 32565-C