Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11252-U

Remplace : 10464-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Syndicat des travailleuses et des travailleurs

de NavStar Aviation-CSN;

NavStar Service En Aviation inc.,

requérants,

- et -

Global Aviation Services inc.,

Mississauga (Ontario),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance n^o 10464-U datée du 19 juillet 2013, a accrédité le Syndicat des travailleuses et des travailleurs de NavStar Aviation-CSN à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de NavStar Service En Aviation inc. comprenant :

tous les employés de NavStar Service En Aviation inc. travaillant à I’aéroport international Pierre-Elliot-Trudeau, Montréal, à I’exclusion des employés de bureau, des superviseurs et de ceux de niveaux supérieurs.

ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu une demande conjointe des requérants en vertu des articles 35 et 44 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code), en vue d’obtenir une déclaration selon laquelle la vente de la majorité des actifs de NavStar Service En Aviation inc. à Global Aviation Services inc. constitue une vente d’entreprise au sens du Code et que NavStar Service En Aviation inc. et Global Aviation Services inc. constituent un employeur unique et une entreprise fédérale unique aux fins de l’application de la Partie I du Code;

ET ATTENDU QUE, à la lumière de la vente d’entreprise, NavStar Service En Aviation inc. et Global Aviation Services inc. sont inter reliés et NavStar Service En Aviation inc. continue d’exploiter son entreprise;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la présente demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a jugé qu’il y a eu vente d’entreprise au sens de l’article 44 du Code et a déterminé que NavStar Service En Aviation inc. et Global Aviation Services inc. constituent un employeur unique au sens de l’article 35 du Code;

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles déclare qu’il y a eu vente d’entreprise au sens du Code, que NavStar Service En Aviation inc. et Global Aviation Services inc. sont inter reliés et sont tous les deux un employeur unique et que le Syndicat des travailleuses et des travailleurs de NavStar Aviation-CSN continue d’être l’agent négociateur d’une unité d’employés comprenant :

tous les employés de NavStar Service En Aviation inc. et Global Aviation Services inc. travaillant à I’aéroport international Pierre-Elliot-Trudeau, Montréal, à I’exclusion des employés de bureau, des superviseurs et de ceux de niveaux supérieurs.

DE PLUS, le Conseil déclare que, conformément à l’alinéa 44(2)c) du Code, les parties continuent d’être liées par la convention collective applicable aux employés de l’unité à compter de la date de la vente d’entreprise.

DONNÉE à Ottawa, ce 6^e jour d’avril 2018, par le Conseil canadien des relations industrielles.

 

Louise Fecteau

Vice-présidente

Référence : n^o de dossier 32396-C