Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11246-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Unifor,

requérant,

- et -

Sécurité préembarquement Garda inc.,

Regina (Saskatchewan),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande du requérant en vertu de l’article 24(1) du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) en vue d’être accrédité à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Sécurité préembarquement Garda inc.;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a constaté que le requérant est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne qu’Unifor soit accrédité, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant:

tous les employés de Sécurité préembarquement Garda inc. qui travaillent à l’aéroport international de Regina, Regina (Saskatchewan), à l’exclusion des gestionnaires et de ceux de niveau supérieur.

DONNÉE à Ottawa, ce 28^e jour de mars 2018, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Paul Love

Vice-Président

Référence : n^o de dossier 32497-C