Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11235-U

Remplace : 10970-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Victoria Airport Authority,

Sidney (Colombie-Britannique),

requérant,

- et -

Alliance de la Fonction publique du Canada,

agent négociateur accrédité.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance n^o 10970-U datée du 10 mars 2016, a accrédité l’Alliance de la Fonction publique du Canada à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de la Victoria Airport Authority composée de :

tous les employés de la Victoria Airport Authority, à l’exclusion du président et PDG; de l’adjoint de direction; du directeur, Exploitation de l’aérogare et sûreté; du directeur des finances; du chef, finances et comptabilité; du directeur des ressources humaines; de l’administrateur du service de la paye et des ressources humaines; du directeur des installations; du vice‑président, Exploitation et développement; du directeur, Exploitation et sûreté; du chef de la sûreté et des services d’urgence; et des étudiants;

ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu du requérant une demande, en vertu de l’article 18 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code), en vue de modifier ladite ordonnance de façon à retirer le poste de Vice-président, Exploitation et développement de la description de l’unité de négociation et d’ajouter le poste de directeur, développement des entreprises et relations communautaires à la liste des exclusions;

ET ATTENDU QUE l’agent négociateur accrédité ne s’oppose pas à cette demande;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a déterminé qu'il y avait lieu de faire droit à la demande;

EN CONSÉQUENCE, le Conseil déclare par la présente que l’Alliance de la Fonction publique du Canada est l’agent négociateur d’une unité de négociation comprenant :

tous les employés de la Victoria Airport Authority, à l’exclusion du président et PDG; de l’adjoint de direction; du directeur, Exploitation de l’aérogare et sûreté; du directeur des finances; du chef, finances et comptabilité; du directeur des ressources humaines; de l’administrateur du service de la paye et des ressources humaines; du directeur des installations; du directeur, développement des entreprises et relations communautaires; du directeur, Exploitation et sûreté; du chef de la sûreté et des services d’urgence; et des étudiants.

DONNÉE à Ottawa, ce 20^e jour de mars 2018, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Ginette Brazeau

Présidente

Référence : n^o de dossier 32459-C