Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11234-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Association internationale des machinistes
et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale,
requérante,
- et -
Swissport Canada inc.,
Saint-Laurent (Québec),
employeur.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande de la requérante en vertu du paragraphe 24(1) du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) en vue d’être accréditée à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Swissport Canada inc.;
ET ATTENDU QUE, après examen des observations des parties en cause concernant la description de l’unité de négociation, le Conseil n’a pas été convaincu par les arguments de l’employeur et a déterminé que l’unité de négociation proposée et décrite ci‑dessous est une unité habile à négocier collectivement;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande, le Conseil a constaté que la requérante est un syndicat au sens où l’entend ledit Code et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur;
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale soit accréditée, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :
tous les agents de piste/du service d’escale, les mécaniciens et tout le personnel travaillant à l’entretien des équipements au sol, les magasiniers, les coordonnateurs des communications et les préposés aux opérations qui travaillent pour Swissport Canada inc., aux aéroports internationaux de Montréal (Dorval et Mirabel), à l’exclusion du personnel de bureau, des directeurs, des superviseurs et de ceux de niveau supérieur.
DONNÉE à Ottawa, ce 6e jour de mars 2018, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Ginette Brazeau
Présidente
Référence : no de dossier 32445-C