Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11231-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Syndicat international des employées et employés
professionnels(les) et de bureau,
requérant,
- et -
Hélicoptères Canadiens Limitée opérant en tant
que Hélicoptères Canadiens Offshore,
Edmonton (Alberta),
employeur.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande du requérant en vertu de l’article 24(1) du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) en vue d’être accrédité à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Hélicoptères Canadiens Limitée opérant en tant que Hélicoptères Canadiens Offshore;
ET ATTENDU QUE, l’employeur s’oppose à la description de l’unité de négociation proposée par le requérant;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a constaté que le requérant est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que le Syndicat international des employées et employés professionnels(les) et de bureau soit accrédité, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :
tous les ingénieurs en maintenance d’aéronefs et apprentis ingénieurs qui travaillent au soutien de toute exploitation extracôtière de Hélicoptères Canadiens Limitée opérant en tant que Hélicoptères Canadiens Offshore, à l’exclusion de la personne chargée de la maintenance et du chef ingénieur en maintenance.
DONNÉE à Ottawa, ce 5e jour de mars 2018, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Lynne Poirier
Vice-présidente
Référence : no de dossier 32454-C