Contenu de la décision
No d'ordonnance : 11226-U
Révoque: 10261-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Mme Sharon Phillips,
requérante,
- et –
Sécurité préembarquement Garda inc.,
Regina (Saskatchewan),
employeur,
- et -
la section locale 395 de la Fraternité internationale des Teamsters,
agent négociateur accrédité.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles a reçu de la requérante une demande, en vertu du paragraphe 38(1) du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code), en vue de révoquer l’ordonnance d’accréditation no 10261-U rendue le 30 avril 2012, accréditant la section locale 395 de la Fraternité internationale des Teamsters à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Sécurité préembarquement Garda inc., comprenant :
tous les employés de Sécurité préembarquement Garda inc. qui travaillent à l'aéroport international de Regina, Regina (Saskatchewan), à l'exclusion des directeurs et de ceux de niveau supérieur.
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande, examen des observations des parties en cause et la tenue d’un scrutin de représentation, le Conseil est convaincu que la majorité des employés membres de l’unité de négociation ne veut plus être représentée par la section locale 395 de la Fraternité internationale des Teamsters;
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne, conformément aux dispositions de l’article 39 du Code, que l’ordonnance d’accréditation no 10261-U datée du 30 avril 2012, soit révoquée, et la révoque par la présente.
DONNÉE à Ottawa, ce 9e jour de février 2018, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Paul Love
Vice-Président
Référence : no de dossier 32420-C