Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11207-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Syndicat des Métallos, section locale 7065,

requérant,

- et -

Avjet Holding inc.,

Drummondville (Québec),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande du requérant en vertu du paragraphe 24(1) du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) en vue d’être accrédité à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Avjet Holding inc.;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a constaté que le requérant est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que le Syndicat des Métallos, section locale 7065 soit accrédité, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :

tous les employés qui travaillent aux services aéroportuaires au sol à l’Aéroport de Sept-Îles au 1000, boulevard Laure Est, Sept-Îles (Québec) G4R 4K2; aux 17, 20 et 21, Aviation Générale Est, Sept-Îles (Québec) G4R 4K2; et au 34, Aviation Générale Ouest, Sept-Îles (Québec) G4R 4K2, à l’exclusion des superviseurs avitaillement, gérant des opérations, employés de bureau et de ceux automatiquement exclus par la Loi.

DONNÉE à Ottawa, ce 13^e jour de décembre 2017, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Louise Fecteau

Vice-présidente

Référence : n^o de dossier 32367-C