Contenu de la décision
No d’ordonnance provisoire : 11196-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
la section locale 395 de la Fraternité
internationale des Teamsters,
requérante,
- et -
Snowbird Aviation Services société en commandite,
Saskatoon (Saskatchewan),
employeur.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande en vertu du paragraphe 24(1) du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) de la requérante en vue d’être accréditée à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés comprenant :
tous les employés de Snowbird Aviation Services société en commandite, par son partenaire général Snowbird Management ltée, qui travaillent au Saskatoon International Airport, dans la province de la Saskatchewan, à l’exclusion des généralistes en ressources humaines, des employés occupant un poste administratif, des superviseurs des préposés au service à la clientèle, des gestionnaires et de ceux de niveau supérieur aux gestionnaires.
ET ATTENDU QUE l’employeur conteste l’inclusion des postes de « detailer lead hand » et de chef d’équipe des préposés du service au sol dans l’unité de négociation, et que le Conseil est d’avis qu’il doit obtenir des éléments de preuve supplémentaires avant de rendre une décision sur cette question;
ET ATTENDU QUE les parties ont confirmé que l’employeur est Snowbird Aviation Services société en commandite;
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a constaté que la requérante est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur;
ET ATTENDU QUE le Conseil, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du paragraphe 20(1) du Code et étant convaincu qu’il peut le faire, sans porter atteinte aux droits des parties concernées, juge qu’il y a lieu :
a) d’accréditer le syndicat requérant à titre d’agent négociateur des employés de l’unité de négociation décrite ci-dessous; et
b) de se réserver le droit, en ce qui a trait à la description finale de l’unité de négociation, de la modifier après avoir tranché la question des postes en litige.
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que la section locale 395 de la Fraternité internationale des Teamsters soit accréditée, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :
tous les employés de Snowbird Aviation Services société en commandite, qui travaillent au Saskatoon John G. Diefenbaker International Airport, dans la province de la Saskatchewan, à l’exclusion des généralistes en ressources humaines, des employés occupant un poste administratif, des superviseurs des préposés au service à la clientèle, des superviseurs, des gestionnaires et de ceux de niveau supérieur.
DONNÉE à Ottawa, ce 12e jour de décembre 2017, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Annie G. Berthiaume
Vice-présidente
Référence : no de dossier 32355-C