Code canadien du travail, Parties I, II et III

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No d’ordonnance : 11206-U

 

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie,

du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication,

de l’énergie, des services et industries connexes (Syndicat des Métallos),

requérant,

- et -

Air North Charter & Training ltée,

Whitehorse (Territoire du Yukon),

employeur.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande du requérant en vertu de l’article 24 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) en vue d’être accrédité à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de Air North Charter & Training ltée;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande, examen des observations des parties en cause et la tenue d’un scrutin de représentation, le Conseil a constaté que le requérant est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que le Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l’énergie, des services et industries connexes (Syndicat des Métallos) soit accrédité, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :


 

tous les employés d’Air North Charter and Training ltée, exploitée sous la raison sociale Air North, la ligne aérienne du Yukon, qui travaillent comme agents du service aux passagers à l’aéroport international de Vancouver, à l’exclusion des superviseurs du service aux passagers et de ceux de niveau supérieur, du gestionnaire des comptes et du chef de produit.

DONNÉE à Ottawa, ce 12e jour de décembre 2017, par le Conseil canadien des relations industrielles.

Patric F. Whyte

Vice-président

Référence : no de dossier 32346-C

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