Code canadien du travail, Parties I, II et III

N^o d’ordonnance : 11164-U

Remplace : 11128-U

CONCERNANT LE

Code canadien du travail

- et -

4468198 Canada inc.

(Autocars Skyport inc.),

requérante,

- et -

Syndicat canadien de la fonction publique,

section locale 5321,

agent négociateur accrédité.

ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), par ordonnance n^o 11128-U datée du 30 mars 2017, a accrédité le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5321 à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de 4468198 Canada inc. (Autocars Skyport inc.) comprenant :

tous les employés conducteurs de 4468198 Canada inc. (Autocars Skyport inc.) affectés au transport nolisé, au transport d’équipage, et au service de navettes Air France-KLM, Mont-Tremblant Express et Concordia.

ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu de la requérante une demande, en vertu de l’article 18 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code), en vue de modifier ladite ordonnance de façon à inclure également dans la description de l’unité de négociation, les conducteurs effectuant pour l’employeur un service de navette par autobus entre les parcs de stationnement d’Aéroports de Montréal et l’aérogare de l’Aéroport Montréal-Trudeau;

ET ATTENDU QUE l’agent négociateur accrédité a donné son accord à cette demande;

ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a déterminé qu’il y avait lieu de faire droit à la demande.

EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles déclare par la présente que le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5321 est l’agent négociateur d’une unité de négociation comprenant :

tous les conducteurs au service de 4468198 Canada inc. (Autocars Skyport inc.).

DONNÉE à Ottawa, ce 19^e jour de juillet 2017, par le Conseil canadien des relations industrielles.

 

Louise Fecteau

Vice-présidente

Référence : n^o de dossier 32199-C