Contenu de la décision
No d’ordonnance : 11128-U
CONCERNANT LE
Code canadien du travail
- et -
Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 5321,
requérant,
- et -
4468198 Canada inc. (Autocars Skyport inc.),
Dorval (Québec),
employeur.
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a reçu une demande du requérant en vertu de l’article 24 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) en vue d’être accrédité à titre d’agent négociateur d’une unité d’employés de 4468198 Canada inc. (Autocars Skyport inc.);
ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande, examen des observations des parties en cause et la tenue d’un scrutin de représentation, le Conseil a constaté que le requérant est un syndicat au sens où l’entend ledit Code, a déterminé que l’unité décrite ci-après est habile à négocier collectivement et est convaincu que la majorité des employés dudit employeur, faisant partie de l’unité en question, veut que le syndicat requérant les représente à titre d’agent négociateur;
EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles ordonne que le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5321 soit accrédité, et l’accrédite par la présente, agent négociateur d’une unité comprenant :
tous les employés conducteurs de 4468198 Canada inc. (Autocars Skyport inc.) affectés au transport nolisé, au transport d'équipage, et au service de navettes Air France-KLM, Mont-Tremblant Express et Concordia.
DONNÉE à Ottawa, ce 30e jour de mars 2017, par le Conseil canadien des relations industrielles.
Louise Fecteau
Vice-présidente
Référence : no de dossier 32048-C